Requête de conciliation auprès de la Autorité régionale de concili- ation Jura bernois-Seeland

Adresse:

Autorité régionale de concili- ation Jura bernois-Seeland
Rue Centrale 33
2740 Moutier

Contact:

Téléphone: 031 635 39 39
Fax: 031 635 39 44

Compétent pour:

4716 Gänsbrunnen
2827 Schelten
2762 Roches BE
2748 Souboz
2748 Les Ecorcheresses
2747 Seehof
2747 Corcelles BE
2746 Crémines
2745 Grandval
2744 Belprahon
2743 Eschert
2742 Perrefitte
2740 Moutier
2738 Court
2736 Sorvilier
2735 Malleray
2735 Champoz
2735 Bévilard
2733 Pontenet
2732 Saules BE
2732 Saicourt
2732 Reconvilier
2732 Loveresse
2723 Mont-Tramelan
2722 Les Reussilles
2720 Tramelan
2720 La Tanne
2717 Rebévelier
2717 Fornet-Dessous
2716 Sornetan
2715 Monible
2715 Châtelat
2713 Bellelay
2712 Le Fuet
2710 Tavannes
2616 Renan BE
2616 La Cibourg
2615 Sonvilier
2615 Montagne-de-Sonvilier
2613 Villeret
2612 Cormoret
2610 St-Imier
2610 Mont-Soleil
2610 Mont-Crosin
2610 Les Pontins
2608 Montagne-de-Courtelary
2608 Courtelary
2607 Cortébert
2606 Corgémont
2605 Sonceboz-Sombeval
2604 La Heutte
2603 Péry
2538 Romont BE
2537 Vauffelin
2536 Plagne
2535 Frinvillier
2534 Orvin
2534 Les Prés-d'Orvin
2523 Lignières
2520 La Neuveville
2518 Nods
2517 Diesse
2516 Lamboing
2515 Prêles
2514 Ligerz
2345 Les Breuleux
2345 Le Cerneux-Veusil
2336 Les Bois
2333 La Ferrière
2333 La Cibourg

Requête de conciliation
CHF 75.00

INFORMATIONS SUR LA COMMANDE

Extrait du registre des poursuites
CHF 28.00

OPTIONS DE COMMANDE

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Autorité régionale de concili- ation Jura bernois-Seeland

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en La Cibourg , La Ferrière , Les Bois , Le Cerneux-Veusil , Les Breuleux , Ligerz , Prêles , Lamboing , Diesse , Nods , La Neuveville , Lignières , Les Prés-d'Orvin , Orvin , Frinvillier , Plagne , Vauffelin , Romont BE , Péry , La Heutte , Sonceboz-Sombeval , Corgémont , Cortébert , Courtelary , Montagne-de-Courtelary , Les Pontins , Mont-Crosin , Mont-Soleil , St-Imier , Cormoret , Villeret , Montagne-de-Sonvilier , Sonvilier , Renan BE , Tavannes , Le Fuet , Bellelay , Châtelat , Monible , Sornetan , Fornet-Dessous , Rebévelier , La Tanne , Tramelan , Les Reussilles , Mont-Tramelan , Loveresse , Reconvilier , Saicourt , Saules BE , Pontenet , Bévilard , Champoz , Malleray , Sorvilier , Court , Moutier , Perrefitte , Eschert , Belprahon , Grandval , Crémines , Corcelles BE , Seehof , Les Ecorcheresses , Souboz , Roches BE , Schelten ou Gänsbrunnen.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Autorité régionale de concili- ation Jura bernois-Seeland?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (2300 La Chaux-de-Fonds) , Schlichtungsbehörde Berner Jura-Seeland (2501 Biel/Bienne) , Friedensrichteramt Grenchen (2540 Grenchen) , Friedensrichteramt Bettlach (2544 Bettlach) , Friedensrichteramt Selzach (2545 Selzach) , Juges civils (2900 Porrentruy 2) , Schlichtungsbehörde Bern-Mittelland (3008 Bern) , Friedensrichteramt Schnottwil (3253 Schnottwil) , Friedensrichteramt Messen (3254 Messen) ou Friedensgericht des Seebezirks (3280 Murten).