Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Bassersdorf

Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Bassersdorf, Bassersdorf

Adresse:

Friedensrichteramt Bassersdorf
Gerlisbergstrasse 70
8303 Bassersdorf

Contact:

E-mail: d.scheitlin@universatreuhand.ch

Compétent pour:

  • 8303 Bassersdorf

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Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Bassersdorf

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Bassersdorf.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Bassersdorf?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Feuerthalen (8246 Langwiesen) , Friedensrichteramt Flurlingen (8247 Flurlingen) , Friedensrichteramt Laufen-Uhwiesen (8248 Uhwiesen) , Friedensrichteramt Bezirk Kreuzlingen (8280 Kreuzlingen) , Friedensrichteramt Kloten (8302 Kloten) , Friedensrichteramt Wallisellen (8304 Wallisellen) , Friedensrichteramt Dietlikon (8305 Dietlikon) , Friedensrichteramt Wangen-Brüttisellen (8306 Brüttisellen) , Friedensrichteramt Nürensdorf (8309 Nürensdorf) ou Friedensrichteramt Brütten (8311 Brütten).

Bassersdorf extrait registre poursuite

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