Requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Messen
Adresse:
Friedensrichteramt Messen
3254 Messen
Contact:
Compétent pour:
- 4588 Oberramsern
- 3307 Brunnenthal
- 3254 Messen
- 3254 Balm b. Messen
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Friedensrichteramt Messen
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Balm b. Messen , Messen , Brunnenthal ou Oberramsern.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Messen?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Selzach (2545 Selzach) , Autorité régionale de concili- ation Jura bernois-Seeland (2740 Moutier) , Juges civils (2900 Porrentruy 2) , Schlichtungsbehörde Bern-Mittelland (3008 Bern) , Friedensrichteramt Schnottwil (3253 Schnottwil) , Friedensgericht des Seebezirks (3280 Murten) , Schlichtungsbehörde Emmental- Oberaargau (3400 Burgdorf) , Schlichtungsbehörde Oberland (3600 Thun) , Gemeinderichter Brig (3900 Brig) ou Gemeinderichter Naters (3904 Naters).