Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Bettmeralp
Adresse:
Gemeinderichter Bettmeralp
3991 Betten
Contact:
Compétent pour:
- 3994 Martisberg
- 3992 Bettmeralp
- 3991 Betten
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Bettmeralp
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Betten , Bettmeralp ou Martisberg.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Bettmeralp?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Fiesch (3984 Fiesch) , Gemeinderichter Fieschertal (3984 Fieschertal) , Gemeinderichter Gemeinde Goms (3985 Münster VS) , Gemeinderichter Obergoms (3985 Münster VS) , Gemeinderichter Riederalp (3986 Ried-Mörel) , Gemeinderichter Grengiols (3993 Grengiols) , Gemeinderichter Lax (3994 Lax) , Gemeinderichter Ernen (3995 Ernen) , Gemeinderichter Binn (3996 Binn) ou Gemeinderichter Bellwald (3997 Bellwald).