Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Eggerberg
Adresse:
Gemeinderichter Eggerberg
3939 Eggerberg
Contact:
Compétent pour:
- 3939 Eggerberg
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Eggerberg
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Eggerberg.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Eggerberg?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Staldenried (3933 Staldenried) , Gemeinderichter Zeneggen (3934 Zeneggen) , Gemeinderichter Bürchen (3935 Bürchen) , Gemeinderichter Baltschieder (3937 Baltschieder) , Gemeinderichter Ausserberg (3938 Ausserberg) , Gemeinderichter Steg-Hohtenn (3940 Steg VS) , Gemeinderichter Raron (3942 Raron) , Gemeinderichter Niedergesteln (3942 Niedergesteln) , Gemeinderichter Eischoll (3943 Eischoll) ou Gemeinderichter Unterbäch (3944 Unterbäch VS).