Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Feschel-Guttet
Adresse:
Gemeinderichter Feschel-Guttet
3956 Feschel
Contact:
Compétent pour:
- 3956 Guttet-Feschel
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Feschel-Guttet
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en ou Guttet-Feschel.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Feschel-Guttet?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Varen (3953 Varen) , Gemeinderichter Inden (3953 Inden) , Gemeinderichter Leuk (3953 Leuk Stadt) , Gemeinderichter Leukerbad (3954 Leukerbad) , Gemeinderichter Albinen (3955 Albinen) , Juge de commune de Sierre (3960 Sierre) , Juge de commune d'Anniviers (3961 Vissoie) , Juge de commune de Chippis (3965 Chippis) , Juge de commune de Chalais (3966 Chalais) ou Juge de commune de Veyras (3968 Veyras).