Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Naters
Adresse:
Gemeinderichter Naters
3904 Naters
Contact:
Compétent pour:
- 3914 Blatten b. Naters
- 3914 Belalp
- 3904 Naters
- 3903 Mund
- 3903 Birgisch
- 3900 Brig
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Naters
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Brig , Birgisch , Mund , Naters , Belalp ou Blatten b. Naters.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Naters?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Friedensrichteramt Messen (3254 Messen) , Friedensgericht des Seebezirks (3280 Murten) , Schlichtungsbehörde Emmental- Oberaargau (3400 Burgdorf) , Schlichtungsbehörde Oberland (3600 Thun) , Gemeinderichter Brig (3900 Brig) , Gemeinderichter Saas Almagell (3905 Saas-Almagell) , Gemeinderichter Saas Fee (3906 Saas-Fee) , Gemeinderichter Zwischbergen (3907 Gondo) , Gemeinderichter Simplon (3907 Simplon Dorf) ou Gemeinderichter Saas Balen (3908 Saas-Balen).