Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Niedergesteln
Adresse:
Gemeinderichter Niedergesteln
3942 Niedergesteln
Contact:
Compétent pour:
- 3945 Gampel
- 3942 Raron
- 3942 Niedergesteln
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Niedergesteln
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Niedergesteln , Raron ou Gampel.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Niedergesteln?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Bürchen (3935 Bürchen) , Gemeinderichter Baltschieder (3937 Baltschieder) , Gemeinderichter Ausserberg (3938 Ausserberg) , Gemeinderichter Eggerberg (3939 Eggerberg) , Gemeinderichter Steg-Hohtenn (3940 Steg VS) , Gemeinderichter Eischoll (3943 Eischoll) , Gemeinderichter Unterbäch (3944 Unterbäch VS) , Gemeinderichter Gampel-Bratsch (3945 Gampel) , Gemeinderichter Turtmann (3946 Turtmann) ou Gemeinderichter Ergisch (3947 Ergisch).