Requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Termen
Adresse:
Gemeinderichter Termen
Im Feld 13
3912 Termen
Contact:
Téléphone: 027 923 09 56
Compétent pour:
- 3982 Bitsch
- 3913 Rosswald
- 3912 Termen
- 3900 Brig
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Gemeinderichter Termen
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Brig , Termen , Rosswald ou Bitsch.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Termen?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Gemeinderichter Simplon (3907 Simplon Dorf) , Gemeinderichter Zwischbergen (3907 Gondo) , Gemeinderichter Saas Balen (3908 Saas-Balen) , Gemeinderichter Saas Grund (3910 Saas-Grund) , Gemeinderichter Ried bei Brig (3911 Ried-Brig) , Gemeinderichter Ferden (3916 Ferden) , Gemeinderichter Kippel (3917 Kippel) , Gemeinderichter Wiler (3918 Wiler (Lötschen)) , Gemeinderichter Blatten (3919 Blatten (Lötschen)) ou Gemeinderichter Zermatt (3920 Zermatt).