Requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Crans-Montana
Adresse:
Juge de commune de Crans-Montana
Rue de Combuissan 12
3971 Chermignon-d'en-Bas
Contact:
Compétent pour:
- 3976 Noës
- 3976 Champzabé
- 3975 Randogne
- 3974 Mollens VS
- 3973 Venthône
- 3972 Miège
- 3971 Ollon VS
- 3971 Chermignon-d'en-Bas
- 3971 Chermignon
- 3963 Montana
- 3963 Crans-Montana
- 3963 Aminona
- 3960 Sierre
- 3960 Loc
- 3960 Corin-de-la-Crête
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Crans-Montana
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Corin-de-la-Crête , Loc , Sierre , Aminona , Crans-Montana , Montana , Chermignon , Chermignon-d'en-Bas , Ollon VS , Miège , Venthône , Mollens VS , Randogne , Champzabé ou Noës.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Crans-Montana?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Anniviers (3961 Vissoie) , Juge de commune de Chippis (3965 Chippis) , Juge de commune de Chalais (3966 Chalais) , Juge de commune de Veyras (3968 Veyras) , Gemeinderichter Salgesch (3970 Salgesch) , Juge de commune de Miège (3972 Miège) , Juge de commune de Ventône (3973 Venthône) , Juge de commune de Grône (3979 Grône) , Gemeinderichter Bitsch (3982 Bitsch) ou Gemeinderichter Mörel-Filet (3983 Mörel).