Requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Sembrancher
Adresse:
Juge de commune de Sembrancher
1933 Sembrancher
Contact:
Compétent pour:
- 1933 Sembrancher
- 1933 La Garde (Sembrancher)
- 1933 Chamoille (Sembrancher)
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune de Sembrancher
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Chamoille (Sembrancher) , La Garde (Sembrancher) ou Sembrancher.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Sembrancher?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Salvan (1922 Salvan) , Juge de commune de Finhaut (1925 Finhaut) , Juge de commune de Fully (1926 Fully) , Juge de commune de Trient (1929 Trient) , Juge de commune de Bovernier (1932 Bovernier) , Juge de commune de Bagnes (1934 Le Châble VS) , Juge de commune d'Orsières (1937 Orsières) , Juge de commune de Vollèges (1941 Vollèges) , Juge de commune de Liddes (1945 Liddes) ou Juge de commune de Bourg-St-Pierre (1946 Bourg-St-Pierre).