Requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Isérables
Adresse:
Juge de commune d'Isérables
1914 Isérables
Contact:
Compétent pour:
- 1997 Haute-Nendaz
- 1914 Isérables
Ce n'est pas le site officiel de cet office.
Quelle est la fonction d’un office de paix?
L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.
Conciliation aurpès de la justice de paix pour Juge de commune d'Isérables
Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Isérables ou Haute-Nendaz.
Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Juge de commune d'Isérables?
D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Juge de commune de Charrat (1906 Charrat) , Juge de commune de Saxon (1907 Saxon) , Juge de commune de Riddes (1908 Riddes) , Juge de commune de Leytron (1912 Leytron) , Juge de commune de Saillon (1913 Saillon) , Juge de commune de Martigny (1920 Martigny) , Juge de commune de Salvan (1922 Salvan) , Juge de commune de Finhaut (1925 Finhaut) , Juge de commune de Fully (1926 Fully) ou Juge de commune de Trient (1929 Trient).