Requête de conciliation auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Broye

Adresse:

Justice de paix de l'arrondissement de la Broye
Avenue de la Gare 111
1470 Estavayer-le-Lac

Contact:

Téléphone: 026 305 86 20
Fax: 026 305 86 21

Compétent pour:

1776 Montagny-la-Ville
1775 Mannens
1775 Grandsivaz
1774 Montagny-les-Monts
1774 Cousset
1773 Russy
1773 Léchelles
1773 Chandon
1772 Grolley
1580 Oleyres
1580 Avenches
1568 Portalban
1567 Delley
1566 St-Aubin FR
1566 Les Friques
1565 Vallon
1564 Domdidier
1563 Dompierre FR
1562 Corcelles-près-Payerne
1544 Gletterens
1542 Rueyres-les-Prés
1541 Sévaz
1541 Morens FR
1541 Bussy FR
1534 Sassel
1534 Chapelle (Broye)
1533 Ménières
1532 Fétigny
1529 Cheiry
1528 Surpierre
1528 Praratoud
1527 Villeneuve FR
1525 Seigneux
1489 Murist
1486 Vuissens
1485 Nuvilly
1484 Granges-de-Vesin
1484 Aumont
1483 Vesin
1483 Montet (Broye)
1483 Frasses
1482 Cugy FR
1475 Montbrelloz
1475 Forel FR
1475 Autavaux
1474 Châbles FR
1473 Font
1473 Châtillon FR
1470 Seiry
1470 Lully FR
1470 Estavayer-le-Lac
1470 Bollion
1468 Cheyres
1410 Prévondavaux

Requête de conciliation
CHF 75.00

INFORMATIONS SUR LA COMMANDE

Extrait du registre des poursuites
CHF 28.00

OPTIONS DE COMMANDE

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Justice de paix de l'arrondissement de la Broye

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Prévondavaux , Cheyres , Bollion , Estavayer-le-Lac , Lully FR , Seiry , Châtillon FR , Font , Châbles FR , Autavaux , Forel FR , Montbrelloz , Cugy FR , Frasses , Montet (Broye) , Vesin , Aumont , Granges-de-Vesin , Nuvilly , Vuissens , Murist , Seigneux , Villeneuve FR , Praratoud , Surpierre , Cheiry , Fétigny , Ménières , Chapelle (Broye) , Sassel , Bussy FR , Morens FR , Sévaz , Rueyres-les-Prés , Gletterens , Corcelles-près-Payerne , Dompierre FR , Domdidier , Vallon , Les Friques , St-Aubin FR , Delley , Portalban , Avenches , Oleyres , Grolley , Chandon , Léchelles , Russy , Cousset , Montagny-les-Monts , Grandsivaz , Mannens ou Montagny-la-Ville.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Broye?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (1096 Cully) , Justice de paix du district de Morges (1110 Morges) , Justice de Paix de Genève (1211 Genève 3) , Justice de paix du district de Nyon (1260 Nyon) , Justice de paix des distr. du Jura-Nord vaudois/Gros-de-Vaud (1401 Yverdon-les-Bains) , Justice de paix du district de la Broye-Vully (1530 Payerne) , Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse (1618 Châtel-St-Denis) , Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (1630 Bulle) , Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne (1680 Romont FR) ou Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (1701 Fribourg).