Requête de conciliation auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère

Requête de conciliation auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère, Bulle

Adresse:

Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère
Rue de l'Europe 10
Case postale 288
1630 Bulle

Contact:

Téléphone: 026 305 86 40
Fax: 026 305 86 41

Compétent pour:

  • 1737 Plasselb
  • 1733 Treyvaux
  • 1716 Schwarzsee
  • 1669 Neirivue
  • 1669 Montbovon
  • 1669 Lessoc
  • 1669 Les Sciernes-d'Albeuve
  • 1669 Albeuve
  • 1667 Enney
  • 1666 Villars-sous-Mont
  • 1666 Grandvillard
  • 1665 Estavannens
  • 1663 Pringy
  • 1663 Moléson-sur-Gruyères
  • 1663 Gruyères
  • 1663 Epagny
  • 1661 Le Pâquier-Montbarry
  • 1656 Jaun
  • 1656 Im Fang
  • 1654 Cerniat FR
  • 1653 Crésuz
  • 1653 Châtel-sur-Montsalvens
  • 1652 Villarbeney
  • 1652 Botterens
  • 1651 Villarvolard
  • 1649 Pont-la-Ville
  • 1648 Hauteville
  • 1647 Corbières
  • 1646 Echarlens
  • 1645 Le Bry
  • 1644 Avry-devant-Pont
  • 1643 Gumefens
  • 1642 Sorens
  • 1638 Morlon
  • 1637 Charmey (Gruyère)
  • 1636 Broc
  • 1635 La Tour-de-Trême
  • 1634 La Roche FR
  • 1633 Vuippens
  • 1633 Marsens
  • 1632 Riaz
  • 1630 Bulle
  • 1628 Vuadens
  • 1627 Vaulruz
  • 1626 Treyfayes
  • 1626 Rueyres-Treyfayes
  • 1626 Romanens
  • 1625 Sâles (Gruyère)
  • 1625 Maules

Ce n'est pas le site officiel de cet office.

Quelle est la fonction d’un office de paix?

L’office de paix est l’autorité ordinaire de conciliation au civil. Il est chargé d’exécuter la procédure de conciliation, dans la mesure ou l’une des autorités spéciales de conciliation (en matière de droit du travail, ou de droit du bail ou de droit du bail à ferme agricole. Celui qui souhaite engager une procédure de conciliation est tenu de déposer une requête de conciliation indiquant ses revendications à l’office de paix.

Conciliation aurpès de la justice de paix pour Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère

Faites une demande de conciliation auprès de la justice de paix professionelle en ligne pour une adresse en Maules , Sâles (Gruyère) , Romanens , Rueyres-Treyfayes , Treyfayes , Vaulruz , Vuadens , Bulle , Riaz , Marsens , Vuippens , La Roche FR , La Tour-de-Trême , Broc , Charmey (Gruyère) , Morlon , Sorens , Gumefens , Avry-devant-Pont , Le Bry , Echarlens , Corbières , Hauteville , Pont-la-Ville , Villarvolard , Botterens , Villarbeney , Châtel-sur-Montsalvens , Crésuz , Cerniat FR , Im Fang , Jaun , Le Pâquier-Montbarry , Epagny , Gruyères , Moléson-sur-Gruyères , Pringy , Estavannens , Grandvillard , Villars-sous-Mont , Enney , Albeuve , Les Sciernes-d'Albeuve , Lessoc , Montbovon , Neirivue , Schwarzsee , Treyvaux ou Plasselb.

Est-ce que vous ne souhaitez pas déposer la requête de conciliation auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère?

D’autres personnes ont déposé la requête de conciliation auprès de la Justice de paix du district de Nyon (1260 Nyon) , Justice de paix des distr. du Jura-Nord vaudois/Gros-de-Vaud (1401 Yverdon-les-Bains) , Justice de paix de l'arrondissement de la Broye (1470 Estavayer-le-Lac) , Justice de paix du district de la Broye-Vully (1530 Payerne) , Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse (1618 Châtel-St-Denis) , Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne (1680 Romont FR) , Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (1701 Fribourg) , Friedensgericht des Sensebezirks (1712 Tafers) , Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (1800 Vevey) ou Justice de paix du district d'Aigle (1860 Aigle).

Trouver l’office compétent

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