Gérer les actes de défaut de biens
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Gestion acte de défaut de biens
Dernier rappel avec menace de poursuite
Remplir – Imprimer – Signer – Envoyer.
Prix: CHF 0.00
Gestion acte de défaut de biens avec envoi
Dernier rappel avec menace de poursuite
Vous saisissez les données. Nous nous occupons de l’impression, de l’envoi et de la surveillance des délais.
Prix: CHF 15.00
Un acte de défaut de biens vous autorise à poursuivre à nouveau le débiteur. Gérez vos actes de défaut de biens avec le Guichet Poursuites-Plus. Tous les documents et toutes les actions nécessaires à la procédure de poursuite sont à votre disposition (sous forme électronique). Ainsi, vous pouvez créer des documents PDF en quelques clics (accords de paiement, sommations de payer ou menaces de poursuite). Vous pouvez demander au système de dater les cas d’actes de défaut de biens et de les surveiller. Vous pouvez vérifier tout changement d’adresse des débiteurs et leur solvabilité en ligne.
Procédure professionnelle
Surveillance automatique.
Valable 20 ans.
Signification d’un acte de défaut de biens
Si une créance ne peut pas être remboursée ou n’être remboursée qu’en partie, l’office des poursuites établit un acte de défaut de biens.
Avec un acte de défaut de biens après saisie, vous pouvez déposer directement une nouvelle réquisition de la continuation de la poursuite dans un délai de six mois à partir de la première émission. Il conviendra d’étudier l’intérêt d’une telle procédure au cas par cas. En effet, toute nouvelle saisie engendre des frais supplémentaires.
Le délai de prescription des actes de défaut de biens s’élève à 20 ans. Si le débiteur acquiert une nouvelle fortune dans ce délai, vous avez la possibilité d’engager à nouveau une poursuite à son encontre. En même temps, l’acte de défaut de biens vous sert de reconnaissance de dette pour la procédure de mainlevée provisoire.
Vos avantages
- Modèles professionnels en allemand, français, italien
- Processus automatisé: Échéance, surveillance
- Option vérification d’adresse et de solvabilité
- Avec la gestion automatisée, vous économisez du temps, les frais de port et d’impression.
Envoi
Pour les produits avec envoi, toute la procédure se déroule en ligne. Vous n’avez pas besoin d’imprimer de document et de vous rendre à la poste. Nous le prenons en charge pour vous. Nous imprimons des lettres ou des documents avec votre adresse d’expéditeur et vos données et les envoyons dans une enveloppe neutre par la poste au destinataire que vous nous avez indiqué.