Continuation de la poursuite
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Établir une réquisition de continuer la poursuite
Avec une réquisition de continuer la poursuite, vous introduisez la deuxième partie d’une procédure de poursuite: l’exécution.
Télécharger la réquisition de continuer la poursuite, la remplir, joindre le commandement de payer, envoyer.
Prix: gratuit
Télécharger, imprimer,
signer, envoyer.
Modèle de format
correct.
L’office compétent
est déterminé automatiquement.
Qu’est-ce qu’une réquisition de continuer la poursuite?
Une poursuite se compose juridiquement de deux parties: la procédure d’ouverture et la procédure d’exécution. Les deux procédures doivent être déclenchées par le créancier en déposant les requêtes suivantes auprès de l’office des poursuites:
1. Procédure d’ouverture: Réquisition de poursuite
2. Procédure d’exécution: Réquisition de continuer la poursuite
La réquisition de continuer la poursuite peut être établie lorsqu’il existe un commandement de payer valable. Elle doit être déposée auprès de l’office des poursuites compétent, au plus tôt 20 jours après la notification au débiteur du commandement de payer et au plus tard un an après. Si le débiteur a fait opposition, cette dernière doit être levée au préalable. La décision correspondante doit être jointe à la réquisition de continuer la poursuite.
Continuer la poursuite en vaut-il la peine?
En tant que créancier, vous devez avancer les émoluments pour continuer la poursuite. Si le débiteur fait faillite, ces frais peuvent s’élever à quelques milliers de francs. Vérifiez pour cette raison la situation financière du débiteur et vos chances de réussite avant de déposer une réquisition de continuer la poursuite:
Vers l’extrait du registre des poursuites Vers l’analyse de la solvabilité Vers l’extrait du registre du commerce
En cas d’incertitudes ou de questions relatives à la procédure, sollicitez les conseils d’un expert.
Est-ce que je peux déposer la réquisition de continuer la poursuite en ligne?
Vous pouvez continuer la poursuite uniquement en ligne si vous avez ouvert la procédure de poursuite de façon électronique dès le départ (via l’e-LP). Sinon, la réquisition de continuer la poursuite doit être déposée par écrit.
Avec l’ePoursuite, vous avez la possibilité d’exécuter toute la procédure de poursuite par voie électronique. Les données de la réquisition de poursuite sont transférées automatiquement dans la réquisition de continuer la poursuite.
Vos avantages
- Établissement de la réquisition de poursuite en quelques clics - imprimer - signer - envoyer
- Formulaire correct
- du point de vue juridique Formulaire en 3 langues allemand, français, italien
- Détermination automatique de l’office compétent
Continuation jusqu’à la saisie ou la faillite
L’office des poursuites détermine si la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite doit être mise en œuvre.
Continuation par voie de saisie
Après que la réquisition de continuer la poursuite a été déposée auprès de l’office des poursuites, ce dernier envoie un avis de saisie au débiteur. En principe, l’exécution de la saisie a lieu peu de temps après. La saisie se limite aux avoirs du débiteur qui sont nécessaires pour couvrir la créance ainsi que les frais de poursuite et les frais judiciaires. En ce qui concerne la partie non couverte de la créance, le tribunal ne peut ordonner qu’une saisie de salaire d’un an maximum. Le revenu du débiteur ne peut être saisi que dans la mesure où il lui reste le minimum vital du droit des poursuites. Certains revenus comme la retraite, les prestations d’aide sociale, l’allocation pour impotence etc. ne peuvent pas être saisis.
Continuation par voie de faillite
Si le débiteur est soumis à une poursuite par voie de faillite et si l’office des poursuites donne suite à la réquisition de continuer la poursuite, il notifie au débiteur la commination de faillite. Dans ce cas, le débiteur a un délai supplémentaire de 20 jours pour rembourser la créance. Si le débiteur laisse passer ce délai sans agir, il est possible, à l’expiration du délai, de déposer une demande de déclaration de faillite auprès du juge compétent. Avant qu’une demande de déclaration de faillite puisse être déposée, il faut absolument vérifier si les frais judiciaires et les frais de faillite s’élèvent à un montant raisonnable par rapport à la créance. En effet, la loi prévoit que le créancier a la charge de tous les frais de procédures jusqu’à la suspension de la procédure de faillite ou jusqu’à l’appel aux créanciers. Ces frais peuvent s’élever rapidement à plusieurs milliers de francs, même dans des cas simples.