Convention de remboursement avec le client
seulement
35.–
Convention de remboursement
Convention de remboursement contrôlée juridiquement avec reconnaissance de dette, selon le nombre, paiement en une ou plusieurs fois.
Avec surveillance des échéances, possibilité de rappel et comptabilisation de paiement.
Prix: CHF 35.00
Un entretien personnalisé avec le client peut régler certains problèmes. Une convention de remboursement constitue une alternative pertinente aux poursuites. Avec la solution du Guichet Poursuites-Plus, vous obtenez non seulement un modèle correct du point de vue juridique, mais le système surveille les échéances de chaque acompte et vous rappelle si d’autres étapes sont prévues.
Modèle de format
correct.
Le système surveille les échéances
et actions futures.
La convention sert de
reconnaissance de dette.
Qu’est-ce qu’une convention de remboursement?
Une convention de remboursement est un contrat par lequel un débiteur s’engage vis-à-vis de son créancier à virer un certain montant chaque mois. Les montants sont en principe fixés proportionnellement au montant de la dette. Important: le document doit être signé par le débiteur.
Avantages d’une convention
Privilégier la solution amiable à la solution juridique
Souvent les problèmes de liquidité sont la raison pour laquelle un débiteur ne rembourse pas une créance. Cherchez le dialogue avec le client et essayez de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. En règle générale, il convient de toujours privilégier une solution amiable à une solution juridique.
Reconnaissance de dette
Une convention écrite est réputée être une reconnaissance de dette incontestable et apporte une plus grande sécurité juridique. Dans le cas de poursuites, la reconnaissance de dette sert de mainlevée.